Pour l’enseignement supérieur : l’étudiant reconnaît avoir été informé de l’impossibilité d’être diplômé avant l’âge de 23 ans (BAC) sauf dérogations, l’étudiant de moins de 20 ans est informé qu’il ne peut cumuler plus de 36 ECTS.Le directeur, Alex Gotfrydextrait du règlement d'ordre intérieur,
Le montant des inscriptions des unités d'enseignement (UE) est acquis à l'établissement.  Aucun remboursement ne sera effectué, excepté en cas de force majeure ou CPR insuffisantes (avant le 1er cours). Le montant de l'inscription est sujet aux modifications des tarifs imposés par la Communauté française.Le directeur, Alex Gotfrydextrait du règlement d'ordre intérieur,
L'inscription est sujette à la vérification des prérequis (CPR). La quittance/preuve d'inscription qui est délivrée lors du paiement du droit d'inscription, n'admet donc pas d'office l'élève dans l'UE. L’inscription dans une UE n’entraîne en aucun cas une obligation pour l'IEPS d’organiser les unités suivantes. L'IEPS peut annuler l’organisation d’une classe par défaut d’étudiants ou procéder à un regroupement de classes et une modification d’horaires.Le directeur, Alex Gotfrydextrait du règlement d'ordre intérieur,
En signant votre inscription, vous attestez avoir pris connaissance du Règlement d'Ordre Intérieur (ROI) de notre établissement et en acceptez les conditions. Le ROI est fourni sur simple demande ou consultable sur notre site internet.Le directeur, Alex Gotfryd,
Pour toutes inscriptions, veuillez vous munir:
  • de votre carte d'identité ou d'un titre de séjour valable, ainsi que d'une photocopie du document
  • de l'original de vos diplômes, certificats ou tout autre documents requis pour l'admission
  • du montant du droit d'inscription , à payer dans sa totalité (à Dison le paiement par Bancontact est vivement souhaité)
Le directeur, Alex Gotfryd,
Veuillez tenir compte qu'en période d'inscription, nos lignes téléphoniques sont souvent occupées. Merci pour votre compréhension et votre patienceLe directeur, Alex Gotfryd,

L'inscription dans l'Enseignement de Promotion sociale

Généralités

Pour s’inscrire

 Pour être admis dans une formation, il faut:

  •  avoir au moins 15 ans accomplis avant le 1er dixième de l’unité d’enseignement (ex.: pour 1 U.E. du 01/09 au 30/06, le
    1er dixième = le 30/09) et avoir suivi les deux premières années de l’enseignement secondaire OU avoir 16 ans au
    1er septembre de l’année scolaire;
  •  posséder le niveau déterminé pour avoir accès à la formation choisie et en fournir la preuve (soit par la production d’un diplôme ou certificat, soit par un test);
  •  payer le droit d’inscription qui varie selon le niveau d’enseignement et le nombre total de périodes suivies sur l’année scolaire.

Documents à fournir pour l'inscription
  • Une copie de la carte d’identité recto/verso ou se présenter au secrétariat avec la carte d’identité électronique (pour les étudiants étrangers voir les modalités particulières) .
  • Une copie du titre requis ou la réussite d’un test d’admission.

Calcul du droit d'inscription

Depuis le 01/09/2012, les montants du droit d’inscription sont liés à l’indice des prix à la consommation.

Pour l’année 2018-2019, ce droit d’inscription se calcule comme suit.

Dans l’enseignement secondaire et supérieur de promotion sociale, il y a un forfait de 26,00 € par étudiant pour l’année scolaire auquel on ajoute:

  • pour l’enseignement secondaire: 0,23 € par période de cours, y compris les heures d’encadrement, de 50 minutes jusqu’à la 800ème période.
  • pour l’enseignement supérieur: 0,38 € par période de cours, y compris les heures d’encadrement, de 50 minutes jusqu’à la 800ème période;

Tableaux récapitulatifs

liste DI par P 18 19

Pour répondre aux conditions de régularité des étudiants, le droit d’inscription est payé avant le premier dixième de la durée de la section, de la formation ou de l’unité d’enseignement choisie.

Les élèves et étudiants redevables qui ne s’acquittent pas du droit d’inscription ne pourront pas poursuivre leur formation.

Lorsqu’un étudiant s’inscrit dans plusieurs établissements, pendant la même année scolaire, les règles s’appliquent de la même façon que s’il s’inscrivait dans un seul établissement: forfait payé une seule fois, calcul établi sur base des périodes de cours suivies et limitation aux maximums du secondaire et du supérieur.

Pour garantir la bonne exécution de cette disposition, l’étudiant qui s’inscrit dans une deuxième école doit produire la preuve de paiement.  Ledit document doit figurer dans le dossier de l’étudiant.

Exonération du droit d'inscription et documents à fournir

Sont exemptés du droit d’inscription:

les mineurs âgés de moins de 18 ans à la date du premier dixième de la formation
  • fournir une attestation de fréquentation établie par l’établissement où ils sont inscrits et qui prouve qu’ils satisfont à l’obligation scolaire à temps plein ou partiel
les demandeurs d'emploi inoccupés obligatoirement inscrits en vertu des réglementations relatives à l'emploi et au chômage, aux handicapés ou à l'aide sociale ainsi que les chômeurs complets indemnisés, à l'exclusion:
  1. des chômeurs en formation professionnelle bénéficiant d’un contrat de formation professionnelle individuelle en entreprise leur procurant des revenus supplémentaires;
  2. des chômeurs mis au travail et des prépensionnés.
  • pour les demandeurs d’emploi, aucune démarche n’est nécessaire, le secrétariat se chargera de faire une demande d’attestation en vue de l’exonération du droit d’inscription en promotion sociale auprès du FOREM attestant qu’ils sont dans les conditions requises

Remarque: pour les chômeurs complets qui au moment du premier dixième émargent à la mutuelle : un document, émanant du FOREM ou d’ACTIRIS, précisant jusqu’à quelle date ils étaient dans les conditions d’exemption et un document émanant de leur mutuelle précisant qu’à partir de la date susvisée, ils émargent à la mutuelle

les personnes qui bénéficient du RIS (Revenu d'Intégation Sociale)
  • fournir une attestation émanant du CPAS ou d’un organisme agréé par FEDASIL justifiant du statut de réfugié politique
les personnes en situation de handicap reconnues en incapacité permanente
  • fournir une attestation délivrée par une administration publique ou une décision de justice (AVIQ, Vierge Noire, Pouvoir judiciaire)
les personnes soumises à une obligation de formation imposée par une Autorité publique
  • fournir une attestation émanant de cette autorité publique, un modèle peut être demandé au secrétariat ou téléchargé sur cette page (voir Téléchargement)
les membres du personnel directeur, enseignant, auxiliaire d’éducation et les membres du personnel administratif de l’enseignement

1) s’inscrivant pour au moins 40 périodes dans les formations de l’Enseignement de Promotion sociale de l’orientation informatique/bureautique.  Exonération pour l’ensemble des formations classées au niveau secondaire:

Remarque: Cette exemption est aussi accordée à: ♦ tous les membres du personnel chargé de cours ou non chargé de cours de l’enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française, en activité ou en disponibilité; ♦ les étudiants inscrits dans une dernière année de l’enseignement supérieur pédagogique de plein exercice; ♦ les étudiants préparant l’agrégation de l’enseignement secondaire supérieur; ♦ les étudiants inscrits dans au moins une unité de formation de la section “C.A.P.”

  • fournir une attestation de l’établissement dans lequel l’enseignant exerce une fonction (ou a exercé une fonction pour laquelle il est placé en disponibilité), ou une attestation de l’établissement dans lequel l’étudiant termine des études lui permettant d’accéder à une fonction dans l’enseignement; le modèle de cette attestation est fournie sur simple demande au secrétariat ou téléchargeable sur cette page (voir Téléchargement).

2) s’inscrivant dans les formations de l’Enseignement de Promotion sociale reconnues dans le cadre de la formation continuée (recyclage) ou en cours de carrière des membres du personnel enseignant. Exonération pour l’ensemble des formations classées au niveau secondaire:

  • fournir une attestation, (document sur simple demande au secrétariat ou téléchargeable sur cette page (voir Téléchargement), délivrée par le chef d’établissement qui certifiera que la formation suivie par l’enseignant s’inscrit bien dans un domaine correspondant aux cours prodigués par celui-ci.
Le chef d’établissement peut réclamer tout document probant à tout organisme ou toute personne ayant autorité.
La validité de ces documents est soumise à l’approbation du chef d’établissement et/ou de la vérification.
L’établissement peut réclamer les droits d’inscription dans l’attente des documents probants susmentionnés.

Droit d'inscription complémentaire pour tous

Il est demandé à chaque étudiant le paiement d’une cotisation de membre adhérent à l’a.s.b.l. « Avenir & Promotion ».

Celle-ci vous donne droit, dans le cadre de votre formation dans l’établissement:

  • à la gratuité des photocopies en relation directe avec vos cours et fournies par les professeurs comme support didactique, à l’exception des travaux de fin d’études;
  • à la gratuité des frais administratifs;
  • à une mise à disposition gratuite de matériel, de livres et autres documentations.

Tableau des tarifs du droit d’inscription complémentaire

Tarif ASBL 1718

Étudiants étrangers non-ressortissants de l’Union européenne

Etudiant Etranger – hors UE

Ne peut être inscrit en promotion sociale l’étudiant qui n’est en possession :

  • AU 1/10è DU COURS: Ni d’un passeport permettant l’entrée dans l’UE n’ayant pas expiré.
  • AU 1/10è DU COURS: Ni d’une carte d’identité avec autorisation de séjour dans un pays membre de l’UE=Pas de carte blanche, jaune ou bleu ou carte électronique ABCD E FF+
  • Ni du statut de réfugié et qui n’a pas de recours 26 bis

Tous les documents prévus ici doivent être fournis au moment de l’inscription à l’établissement d’enseignement et actualisés le cas échéant, valable AU 1/10è de l’UNITE D’ENSEIGNEMENT.

Nous vous conseillons de vous renseigner auprès du secrétariat pour toutes demandes d’informations complémentaires.

  1. Droit d’inscription spécifique

Les conditions d’admission et le paiement du droit d’inscription spécifique sont fonction de la situation des intéressés et du permis de séjour dont ils sont détenteurs.

Sont donc soumis au paiement du droit d’inscription spécifique A L’INSCRIPTION, les élèves et étudiants étrangers non ressortissants d’un pays membre de l’Union européenne qui :

  • soit ne sont pas domiciliés sur le territoire belge et sont en possession d’une autorisation de séjour dans un pays membre de l’Union européenne ;
  • soit ont un titre de séjour valable sur le territoire belge mais n’entrent pas dans une des catégories citées ci-dessous,
    C’est notamment le cas des détenteurs du PASSEPORT avec autorisation de séjour (attention limites…)

Modalités d’inscription pour les non ressortissants d’un Etat membre de l’Espace Économique Européen dans l’enseignement de promotion sociale

L’étudiant étranger hors CEE peut bénéficier d’une inscription sans payer le minerval étranger si sa situation correspond à un des cas suivants:

  Situation Documents à fournir
1 Sont dispensés, les étudiants n’ayant pas atteint l’âge de <18 ans au premier dixième de l’unité de formation dans laquelle ils s’inscrivent (1*).
  • Un document national d’identité, un extrait d’acte de naissance, une composition de ménage ou tout autre document officiel attestant de l’âge de l’élève.

 

2 Les ressortissants d’un Etat membre de l’Union Européenne (2*).
  • Carte d’identité nationale [E], passeport ou une attestation de nationalité.
3 Les élèves/étudiants dont les parents ou le tuteur légal sont belges.
  • Preuve de la filiation ou de la tutelle.
  • Preuve de la nationalité belge des parents ou du tuteur légal.
4 Les élèves/étudiants dont les parents ou le tuteur légal, non belges, résident en Belgique (*4).
  • Preuve de la filiation ou de la tutelle.
  • Le certificat d’inscription au registre des étrangers, tenant lieu de titre de séjour valable.
  • Résidence (*5)
5 Les élèves/étudiants mariés ou cohabitants légaux dont le conjoint ou le cohabitant réside en Belgique et y exerce des activités professionnelles ou y bénéficie de revenus de remplacement. (*5)
  • Résidence : (*5)
  • Preuve du mariage ou de la cohabitation légale(*5b).
  • Attestation d’emploi ou attestation de l’organisme de paiement (CAPAC ou syndicat, mutualité, ONP, allocation handicapé SPF sécurité sociale).
  • Titre de séjour valable.
6 Les élèves/étudiants qui résident en Belgique et y exercent effectivement une activité professionnelle ou bénéficient de revenus de remplacement.
  • Résidence (*5)
  • Attestation d’emploi ou attestation de l’organisme de paiement (CAPAC ou syndicat, mutualité, ONP, allocation handicapé SPF sécurité sociale).
  • Titre de séjour valable.
7 Les élèves/étudiants qui résident en Belgique et sont candidats réfugiés ou réfugiés reconnus en Belgique (art. 48/3 loi du 15/12/1980) ainsi que ceux dont les parents ou le tuteur légal se trouvent dans la même situation.
  • Attestation de réfugié délivrée par le Commissariat général aux réfugiés (CGRA) ;
  • ou certificat d’inscription au registre des étrangers (CIRE) : carte A (séjour temporaire) ou carte B (statut de réfugié)  ;
  • ou Annexe 25 (demande d’asile Art.50ter)
  • ou Annexe 26 (demande d’asile Art50, 50bis, 51);
  • ou Annexe 35 (document spécial de séjour)
  • + Attestation d’immatriculation couvrant le 1er/10ème des cours choisis
  • ou attestation d’un organisme dépendant de l’Office des étrangers (OE) ou d’un Centre agrée FEDASIL où résident ces étudiants ;
  • si ce sont les parents ou le tuteur légal qui ont introduit la demande d’asile, un document établissant la filiation ou la tutelle (sauf si l’élève figure sur les documents précités).
8 Les élèves/étudiants pris en charge et entretenus par les Centres publics d’action sociale (CPAS).
  • Attestation d’aide, délivrée par le CPAS, couvrant le premier dixième de la première unité de formation dans laquelle s’inscrit l’étudiant : à renouveler chaque année.  
  • Titre de séjour valable.
9 Les élèves/étudiants admis à séjourner >3 mois ou autorisés à s’établir en Belgique, en application des articles 10 et 15 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (*9).

Le document doit couvrir la date du 1er/10è (extension possible pour les UF d’un même cursus)

  • Carte d’identité d’étranger.
  • ou Certificat d’Inscription au Registre des Étrangers (CIRE) accompagné d’une attestation émanant de l’Administration communale précisant qu’il a été délivré conformément à l’article 10 de la loi du 15 décembre 1980.
10 Les élèves/étudiants qui ont introduit une demande de régularisation en application des articles 9 bis et 9 ter   de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers ainsi que ceux dont le père ou la mère ou le tuteur légal se trouvent dans la même situation (*10).

L’accusé de réception (9bis) ou Copie recommandé (9ter) < 1 an (ou avec un courrier d’avocat précisant que la procédure est toujours en cours).
Le document doit couvrir la date du 1er/10ème

  • Article 9 bis : accusé de réception de la demande établi par le bourgmestre ou son délégué.
  • Article 9 ter : preuve d’envoi de la lettre recommandée adressée directement à l’Office des étrangers, Service Régularisation Humanitaire – article 9 ter, Chaussée d’Anvers 59 B à 1000 Bruxelles, appuyée par toute pièce probante relative à la procédure de régularisation visée.

La description de la procédure d’autorisation de séjour pour raisons médicales « article 9ter », la législation et les textes réglementaires qui s’y rapportent peuvent être consultés via le site de l’Office des étrangers www.dofi.fgov.be, dans l’onglet « Guide des procédures / Autorisations de séjour.

  • Si ce sont les parents ou le tuteur légal qui ont introduit la demande de régularisation, un document établissant la filiation ou la tutelle.
11 Les élèves/étudiants placés par le juge de la jeunesse dans un établissement de la Communauté, dans une institution privée ou dans une famille d’accueil.
  • Document attestant du placement par le juge de la jeunesse.
12 Les élèves/étudiants bénéficiant de la tutelle officieuse en application de l’article 3 de la loi du 21 mars 1969 modifiant l’article 45 du Code civil, les titres VIII et X du livre 1er du même Code, ainsi que les lois sur l’acquisition, la perte et le recouvrement de la nationalité, coordonnées le 14 décembre 1932.
  • Acte authentique dressé par le Juge de Paix ou par un notaire et entériné par le Tribunal de la Jeunesse. (*12)
13 Les étudiants visés à l’article 42bis du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les étudiants des chances égales d’émancipation sociale, notamment par la mise en œuvre de discriminations positives.
  • Preuve de la prise en considération comme mineur en séjour illégal au sein d’un établissement d’enseignement organisé ou subventionné  par la Communauté française.

(*1) ou à l’inscription si l’inscription se fait après le 1er 1/10ème

(*2) En plus de la Belgique, la liste des états membres de l’Union européenne comprend l’Allemagne, l’Autriche, la Bulgarie, Chypre, le Danemark, l’Espagne, l’Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l’Irlande, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République tchèque, la Roumanie, le Royaume-Uni, la Slovaquie, la Slovénie et la Suède.
EEE (carte E) = UE + Norvège + Islande + Liechtenstein

(*4) Remarque : la loi du 21 juin 1985 n’impose pas que les parents ou le tuteur légal résident régulièrement (c’est-à-dire avec un titre de séjour valable) en Belgique, il suffit qu’ils y vivent habituellement. C’est pourquoi leur résidence peut être prouvée par tout type de document.

(*5) Résidence : notion de fait qui peut être établie par toutes voies de droit via toutes sortes de documents tels un contrat de bail, des démarches administratives, la preuve par témoignage, attestations, …

(*5b) Remarque relative à la cohabitation : l’arrêté du Gouvernement vise clairement la cohabitation légale au sens du titre V bis du livre III du Code civil. Ne sont donc concernées que les personnes qui ont effectué une déclaration de cohabitation légale devant l’officier de l’état civil et non les cohabitants de fait. La seule mention « cohabitant » sur un document est donc insuffisante pour l’établir.

(*7) Les différentes étapes de la procédure d’asile, de l’introduction de la demande jusqu’à la décision finale sont décrites sur le site internet du Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (www.cgra.be).
Un schéma simplifié de la procédure d’asile, mentionnant les différentes voies de recours (voir ci-après) est disponible via le lien suivant : http://www.cgra.be/fr/Procedure_d_asile_en_pratique/.
Remarque :
Pour qu’une personne puisse être considérée comme candidate réfugiée, il faut que le statut de réfugié ne lui ait pas été refusé de manière définitive par une des instances compétentes : l’Office des étrangers (OE), le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA) ou le Conseil du Contentieux des Étrangers (CCE).  Un candidat réfugié en possession d’une Annexe 25 bis ou 26 bis devra présenter, pour être accepté à l’inscription, une attestation de recours ou un courrier d’avocat émis dans les trois mois précédant la date du premier dixième de la formation.
Concernant le paiement du DIS, on déduira de ce qui précède que, à condition d’apporter la preuve de la validité du recours présenté devant l’autorité administrative compétente, au moment de la première inscription, le D.I.S. ne sera pas exigé pour les unités de formation d’une même section ou s’inscrivant dans une continuité pédagogique.

(*9) Remarque : ces documents doivent être en cours de validité au premier dixième de la première unité de formation dans laquelle s’inscrit l’étudiant et prolongés ultérieurement.

(*10) L’étudiant étranger, non ressortissant d’un Etat membre de l’Union, qui possède un accusé de réception délivré par l’Administration communale (art. 9 bis) ou une copie de l’envoi recommandé à l’Office des étrangers (art. 9 ter) peut s’inscrire dans un établissement d’enseignement de promotion sociale.
Ce document devra être daté de moins d’un an avant le premier dixième de l’UF dans laquelle s’inscrit l’étudiant. Sur cette base, l’étudiant sera exempté du droit d’inscription spécifique.

(*12) Remarque : ce cas (rare) vise la tutelle officieuse au sens du Code civil et non une situation de fait.

Le site de l’Office des étrangers (www.dofi.fgov.be) met à disposition toutes les informations actualisées relatives à la législation en matière de droit des étrangers, notamment la liste des documents à produire pour les séjours en Belgique ayant pour objet les études ou autre formation courte (p.ex. stage). Concernant les documents sur la présentation desquels l’entrée en Belgique est autorisée, on consultera utilement l’arrêté royal du 8 octobre 1981 et ses annexes : https://dofi.ibz.be/sites/dvzoe/FR/Pages/Législation.aspx.

En cas de doute, n’hésitez pas à contacter le secrétariat notre établissement.

Source : Circulaire 3898 du 20-02-2012

Documents téléchargeables

Attestation pour l’exemption du droit d’inscription:

  • pour les personnes soumises à une obligation de formation par une Autorité publique: EXO autorité publique 2012
  • pour les membres du personnel enseignant, pour des formations en Informatique: EXO PROFS INFO
  • pour les membres du personnel enseignant, pour des formations continuées ou un recyclage : EXO PROFS RECYCLE

Ces documents sont téléchargeables au format .pdf, vous pouvez les obtenir dans un autre format sur simple demande auprès du secrétariat.