- de votre carte d'identité ou d'un titre de séjour valable, ainsi que d'une photocopie du document
- de l'original de vos diplômes, certificats ou tout autre documents requis pour l'admission
- du montant du droit d'inscription , à payer dans sa totalité (à Dison le paiement par Bancontact est vivement souhaité)
Pour s’inscrire Pour être admis dans une formation, il faut: Depuis le 01/09/2012, les montants du droit d’inscription sont liés à l’indice des prix à la consommation. Pour l’année 2018-2019, ce droit d’inscription se calcule comme suit. Dans l’enseignement secondaire et supérieur de promotion sociale, il y a un forfait de 26,00 € par étudiant pour l’année scolaire auquel on ajoute: Tableaux récapitulatifs Pour répondre aux conditions de régularité des étudiants, le droit d’inscription est payé avant le premier dixième de la durée de la section, de la formation ou de l’unité d’enseignement choisie. Les élèves et étudiants redevables qui ne s’acquittent pas du droit d’inscription ne pourront pas poursuivre leur formation. Lorsqu’un étudiant s’inscrit dans plusieurs établissements, pendant la même année scolaire, les règles s’appliquent de la même façon que s’il s’inscrivait dans un seul établissement: forfait payé une seule fois, calcul établi sur base des périodes de cours suivies et limitation aux maximums du secondaire et du supérieur. Pour garantir la bonne exécution de cette disposition, l’étudiant qui s’inscrit dans une deuxième école doit produire la preuve de paiement. Ledit document doit figurer dans le dossier de l’étudiant. Sont exemptés du droit d’inscription: Remarque: pour les chômeurs complets qui au moment du premier dixième émargent à la mutuelle : un document, émanant du FOREM ou d’ACTIRIS, précisant jusqu’à quelle date ils étaient dans les conditions d’exemption et un document émanant de leur mutuelle précisant qu’à partir de la date susvisée, ils émargent à la mutuelle 1) s’inscrivant pour au moins 40 périodes dans les formations de l’Enseignement de Promotion sociale de l’orientation informatique/bureautique. Exonération pour l’ensemble des formations classées au niveau secondaire: Remarque: Cette exemption est aussi accordée à: ♦ tous les membres du personnel chargé de cours ou non chargé de cours de l’enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française, en activité ou en disponibilité; ♦ les étudiants inscrits dans une dernière année de l’enseignement supérieur pédagogique de plein exercice; ♦ les étudiants préparant l’agrégation de l’enseignement secondaire supérieur; ♦ les étudiants inscrits dans au moins une unité de formation de la section “C.A.P.” 2) s’inscrivant dans les formations de l’Enseignement de Promotion sociale reconnues dans le cadre de la formation continuée (recyclage) ou en cours de carrière des membres du personnel enseignant. Exonération pour l’ensemble des formations classées au niveau secondaire: Il est demandé à chaque étudiant le paiement d’une cotisation de membre adhérent à l’a.s.b.l. « Avenir & Promotion ». Celle-ci vous donne droit, dans le cadre de votre formation dans l’établissement: Tableau des tarifs du droit d’inscription complémentaire Etudiant Etranger – hors UE Ne peut être inscrit en promotion sociale l’étudiant qui n’est en possession : Tous les documents prévus ici doivent être fournis au moment de l’inscription à l’établissement d’enseignement et actualisés le cas échéant, valable AU 1/10è de l’UNITE D’ENSEIGNEMENT. Nous vous conseillons de vous renseigner auprès du secrétariat pour toutes demandes d’informations complémentaires. Les conditions d’admission et le paiement du droit d’inscription spécifique sont fonction de la situation des intéressés et du permis de séjour dont ils sont détenteurs. Sont donc soumis au paiement du droit d’inscription spécifique A L’INSCRIPTION, les élèves et étudiants étrangers non ressortissants d’un pays membre de l’Union européenne qui : Modalités d’inscription pour les non ressortissants d’un Etat membre de l’Espace Économique Européen dans l’enseignement de promotion sociale L’étudiant étranger hors CEE peut bénéficier d’une inscription sans payer le minerval étranger si sa situation correspond à un des cas suivants: Le document doit couvrir la date du 1er/10è (extension possible pour les UF d’un même cursus) L’accusé de réception (9bis) ou Copie recommandé (9ter) < 1 an (ou avec un courrier d’avocat précisant que la procédure est toujours en cours). La description de la procédure d’autorisation de séjour pour raisons médicales « article 9ter », la législation et les textes réglementaires qui s’y rapportent peuvent être consultés via le site de l’Office des étrangers www.dofi.fgov.be, dans l’onglet « Guide des procédures / Autorisations de séjour. (*1) ou à l’inscription si l’inscription se fait après le 1er 1/10ème (*2) En plus de la Belgique, la liste des états membres de l’Union européenne comprend l’Allemagne, l’Autriche, la Bulgarie, Chypre, le Danemark, l’Espagne, l’Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l’Irlande, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République tchèque, la Roumanie, le Royaume-Uni, la Slovaquie, la Slovénie et la Suède. (*4) Remarque : la loi du 21 juin 1985 n’impose pas que les parents ou le tuteur légal résident régulièrement (c’est-à-dire avec un titre de séjour valable) en Belgique, il suffit qu’ils y vivent habituellement. C’est pourquoi leur résidence peut être prouvée par tout type de document. (*5) Résidence : notion de fait qui peut être établie par toutes voies de droit via toutes sortes de documents tels un contrat de bail, des démarches administratives, la preuve par témoignage, attestations, … (*5b) Remarque relative à la cohabitation : l’arrêté du Gouvernement vise clairement la cohabitation légale au sens du titre V bis du livre III du Code civil. Ne sont donc concernées que les personnes qui ont effectué une déclaration de cohabitation légale devant l’officier de l’état civil et non les cohabitants de fait. La seule mention « cohabitant » sur un document est donc insuffisante pour l’établir. (*7) Les différentes étapes de la procédure d’asile, de l’introduction de la demande jusqu’à la décision finale sont décrites sur le site internet du Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (www.cgra.be). (*9) Remarque : ces documents doivent être en cours de validité au premier dixième de la première unité de formation dans laquelle s’inscrit l’étudiant et prolongés ultérieurement. (*10) L’étudiant étranger, non ressortissant d’un Etat membre de l’Union, qui possède un accusé de réception délivré par l’Administration communale (art. 9 bis) ou une copie de l’envoi recommandé à l’Office des étrangers (art. 9 ter) peut s’inscrire dans un établissement d’enseignement de promotion sociale. (*12) Remarque : ce cas (rare) vise la tutelle officieuse au sens du Code civil et non une situation de fait. Le site de l’Office des étrangers (www.dofi.fgov.be) met à disposition toutes les informations actualisées relatives à la législation en matière de droit des étrangers, notamment la liste des documents à produire pour les séjours en Belgique ayant pour objet les études ou autre formation courte (p.ex. stage). Concernant les documents sur la présentation desquels l’entrée en Belgique est autorisée, on consultera utilement l’arrêté royal du 8 octobre 1981 et ses annexes : https://dofi.ibz.be/sites/dvzoe/FR/Pages/Législation.aspx. En cas de doute, n’hésitez pas à contacter le secrétariat notre établissement. Source : Circulaire 3898 du 20-02-2012 Attestation pour l’exemption du droit d’inscription: Ces documents sont téléchargeables au format .pdf, vous pouvez les obtenir dans un autre format sur simple demande auprès du secrétariat.
1er dixième = le 30/09) et avoir suivi les deux premières années de l’enseignement secondaire OU avoir 16 ans au
1er septembre de l’année scolaire;
La validité de ces documents est soumise à l’approbation du chef d’établissement et/ou de la vérification.
L’établissement peut réclamer les droits d’inscription dans l’attente des documents probants susmentionnés.
C’est notamment le cas des détenteurs du PASSEPORT avec autorisation de séjour (attention limites…)
Situation
Documents à fournir
1
Sont dispensés, les étudiants n’ayant pas atteint l’âge de <18 ans au premier dixième de l’unité de formation dans laquelle ils s’inscrivent (1*).
2
Les ressortissants d’un Etat membre de l’Union Européenne (2*).
3
Les élèves/étudiants dont les parents ou le tuteur légal sont belges.
4
Les élèves/étudiants dont les parents ou le tuteur légal, non belges, résident en Belgique (*4).
5
Les élèves/étudiants mariés ou cohabitants légaux dont le conjoint ou le cohabitant réside en Belgique et y exerce des activités professionnelles ou y bénéficie de revenus de remplacement. (*5)
6
Les élèves/étudiants qui résident en Belgique et y exercent effectivement une activité professionnelle ou bénéficient de revenus de remplacement.
7
Les élèves/étudiants qui résident en Belgique et sont candidats réfugiés ou réfugiés reconnus en Belgique (art. 48/3 loi du 15/12/1980) ainsi que ceux dont les parents ou le tuteur légal se trouvent dans la même situation.
8
Les élèves/étudiants pris en charge et entretenus par les Centres publics d’action sociale (CPAS).
9
Les élèves/étudiants admis à séjourner >3 mois ou autorisés à s’établir en Belgique, en application des articles 10 et 15 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (*9).
10
Les élèves/étudiants qui ont introduit une demande de régularisation en application des articles 9 bis et 9 ter de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers ainsi que ceux dont le père ou la mère ou le tuteur légal se trouvent dans la même situation (*10).
Le document doit couvrir la date du 1er/10ème
11
Les élèves/étudiants placés par le juge de la jeunesse dans un établissement de la Communauté, dans une institution privée ou dans une famille d’accueil.
12
Les élèves/étudiants bénéficiant de la tutelle officieuse en application de l’article 3 de la loi du 21 mars 1969 modifiant l’article 45 du Code civil, les titres VIII et X du livre 1er du même Code, ainsi que les lois sur l’acquisition, la perte et le recouvrement de la nationalité, coordonnées le 14 décembre 1932.
13
Les étudiants visés à l’article 42bis du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les étudiants des chances égales d’émancipation sociale, notamment par la mise en œuvre de discriminations positives.
EEE (carte E) = UE + Norvège + Islande + Liechtenstein
Un schéma simplifié de la procédure d’asile, mentionnant les différentes voies de recours (voir ci-après) est disponible via le lien suivant : http://www.cgra.be/fr/Procedure_d_asile_en_pratique/.
Remarque :
Pour qu’une personne puisse être considérée comme candidate réfugiée, il faut que le statut de réfugié ne lui ait pas été refusé de manière définitive par une des instances compétentes : l’Office des étrangers (OE), le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA) ou le Conseil du Contentieux des Étrangers (CCE). Un candidat réfugié en possession d’une Annexe 25 bis ou 26 bis devra présenter, pour être accepté à l’inscription, une attestation de recours ou un courrier d’avocat émis dans les trois mois précédant la date du premier dixième de la formation.
Concernant le paiement du DIS, on déduira de ce qui précède que, à condition d’apporter la preuve de la validité du recours présenté devant l’autorité administrative compétente, au moment de la première inscription, le D.I.S. ne sera pas exigé pour les unités de formation d’une même section ou s’inscrivant dans une continuité pédagogique.
Ce document devra être daté de moins d’un an avant le premier dixième de l’UF dans laquelle s’inscrit l’étudiant. Sur cette base, l’étudiant sera exempté du droit d’inscription spécifique.